Conditions Générales de Services

Assistool est une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège à 7830 Silly (Belgique), rue du Veneur, 54/A, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0684.715.773, titulaire du numéro de TVA BE0684.715.773 et inscrite au Registre des Personnes Morales du Hainaut - division Mons (tel: +32 (0)2.808.58.00; mail: info@assistool.com). La SRL Assistool et ses filiales sont ci-après dénommées ensemble 'Assistool SRL'.

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent les relations entre Assistool SRL et ses clients personnes morales ou physiques (ci-après les ‘Utilisateurs’). Les CGS sont applicables à tous les services, offres, devis, conventions et factures émis par Assistool SRL à l’attention d’un Utilisateur. Assistool SRL et l’Utilisateur sont ci-après dénommés ensemble les ‘Parties’ ou individuellement une ‘Partie’.

L’acceptation des CGS vaut acceptation des conditions générales d’utilisation du site web d’Assistool SRL (disponible ici) (ci-après les ‘CGU’) ainsi que de sa politique de respect de la vie privée (disponible ici) (ci-après la ‘Politique de Vie Privée’) et de sa politique en matière de cookies (disponible ici)  (ci-après la ‘Politique Cookies’). Les CGU, la Politique de Vie Privée et la Politique Cookies font partie intégrante des CGS.

Une fois acceptées, les CGS annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, entre les Parties de sorte que les Parties ne sont tenues que par les CGS. L’application de toute autre disposition est exclue sauf éventuelles conventions particulières qui viendraient expressément exclure, compléter ou modifier les CGS. Les CGS priment sur les éventuelles conditions générales de l’Utilisateur, même si celles-ci ont été communiquées ultérieurement et n’ont pas été contestées par Assistool SRL.

La création d’un compte, la demande d’un essai ou la souscription d’un abonnement auprès d’Assistool SRL vaut acceptation ferme et définitive des CGS, même à défaut de retour des CGS signées par l’Utilisateur. En cas d’acceptation, les CGS constitueront en conséquence un accord juridiquement contraignant entre Assistool SRL et l’Utilisateur dont l’exécution forcée peut être demandée en justice.

Assistool SRL se réserve le droit de modifier les CGS après en avoir informé les Utilisateurs soit par un courriel soit par une notification publiée sur ses sites internet http://www.assistool.com et http://www.assistool.be (ci-après les ‘Sites Web’). En l’absence de contestation des modifications endéans un délai de quinze (15) jours à dater de l’envoi du courriel ou de la publication de la notification, lesdites modifications sont irréfragablement réputées être acceptées définitivement et sans réserve.  

Assistool SRL a conçu et développé un outil en ligne de gestion administrative intuitif, pratique et sécurisé, entièrement pensé pour les thérapeutes et les centres paramédicaux employant un ou plusieurs praticiens. Cet outil complet, destiné à un usage professionnel et taillé pour les besoins de ses Utilisateurs est appelé ‘Assistool’.

Assistool SRL concède à l’Utilisateur, qui l’accepte en qualité de preneur de licence, le droit personnel, révocable, non-cessible et non-exclusif d’utiliser Assistool et de le reproduire temporairement, uniquement pour des raisons techniques et dans les limites nécessaires à la mise en œuvre d’Assistool (mise en cache par le navigateur de l’Utilisateur), sur les ordinateurs, tablettes et smart     phones de l’Utilisateur. Cette licence d’utilisation est conférée pour la durée de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, et ce dans le monde entier.

Afin de pouvoir bénéficier de la licence d’utilisation d’Assistool visée à l’article 2.2, l’Utilisateur s’inscrit sur le Site Web, et complète les informations demandées de manière exacte, précise et actualisée. Assistool SRL envoie ensuite un courriel de confirmation à l’Utilisateur. Si le Client confirme sa demande de licence d’utilisation, il est invité à remplir un questionnaire nécessaire à la configuration d’Assistool. Une fois Assistool configuré, l’Utilisateur est libre de l’utiliser gratuitement pendant une durée de quatorze (14) jours calendrier. Ce faisant, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des fonctionnalités d’Assistool et avoir eu la possibilité d’en examiner attentivement le fonctionnement. 

A l’issue de cette période d’essai, l’Utilisateur sera libre de souscrire à un abonnement mensuel ou annuel. L’abonnement annuel inclut deux (2) mois gratuits. Les abonnements mensuels et annuels se déclinent en différentes versions, lesquelles sont décrites plus amplement sur la page “Abonnements” du Site Web.    

Assistool SRL offre également aux Utilisateurs la possibilité d'acheter directement sur le Site Web, suivant les termes et conditions y repris, et en supplément de leur abonnement, des fonctionnalités à la carte, du supplément de crédit SMS et du supplément d'espace web.

L’Utilisateur pourra souscrire un abonnement à Assistool via la boutique en ligne d’Assistool SRL accessible depuis le Site Web. Les prix indiqués s’entendent en euro (EUR), toutes taxes comprises.

Avant de valider sa commande, l’Utilisateur est invité à examiner et vérifier soigneusement son contenu (période et formule de l’abonnement choisi ainsi que prix de celui-ci). En cliquant sur le bouton “commander et payer”, l’Utilisateur confirme sa commande. L’achat de la licence d’utilisation visée à l’article 2.2 devient alors définitif et la vente parfaite, quoi que l’Utilisateur n’ait pas encore accès à Assistool et que le prix de l’abonnement n’ait pas encore été payé, sauf accord écrit contraire des Parties à intervenir ultérieurement. La preuve de la commande de l’Utilisateur sera archivée par Assistool SRL.

Assistool SRL se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans avertissement préalable, le prix des abonnements à Assistool. Cette modification de prix ne concernera pas les commandes déjà confirmées par les Utilisateurs. Les offres promotionnelles seront limitées aux achats effectués via la boutique en ligne d’Assistool SRL endéans les dates reprises dans lesdites offres.

Assistool SRL s’engage à traiter la demande de l’Utilisateur endéans les meilleurs délais. Une fois sa commande confirmée, l’Utilisateur recevra d’Assistool SRL un mail confirmant son accès à Assistool. Une fois le paiement effectué, l’Utilisateur aura accès à Assistool.

Pour proposer des services de paiement en ligne à partir du Site Web, Assistool SRL fait appel à des tiers, à savoir notamment STRIPE PAYMENTS EUROPE, Ltd (société américaine d’origine irlandaise destinée au paiement par internet pour professionnels, dont le siège est situé à 513174 Goodbody (Irlande/Eire), North Wall Quay, et qui est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0670.657.208 e-mail : info@stripe.com)), VIVA PAYMENT SERVICES SINGLE MEMBER (société de droit grec disposant d’une succursale établie à 1000 Bruxelles, boulevard Roi Albert II, 4, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0691.841.018), et PAYCONIQ BELGIUM (société de droit belge destinée au paiement électronique, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, rue d’Arlon, 82, et qui est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0675.984.882). Les méthodes de paiement autorisées sont Visa, Mastercard, Maestro, Banktransfer et toute autre méthode expressément reprise sur le Site Web. Assistool SRL n’est pas tenue des frais facturés par STRIPE, VIVA PAYMENT SERVICES SINGLE MEMBER et PAYCONIQ BELGIUM ou du remboursement desdits frais.

3.6 Lorsque l’Utilisateur confirme sa commande, le renouvellement tacite de l’abonnement choisi pour une même durée est automatiquement activé lorsque le paiement est réalisé par carte de crédit. Ce renouvellement tacite peut toutefois être désactivé par l’Utilisateur via son compte sur le Site Web, sous l’onglet “Abonnements”. Toutefois, dans le cas où un abonnement serait renouvelé automatiquement à l’insu de l’Utilisateur en raison de l’utilisation des moyens de paiement Visa ou Mastercard telle que cette hypothèse est visée à l’article 3.7, l’Utilisateur dispose d’un délai de quarante-huit heures (48h) à dater du prélèvement du prix de l’abonnement pour résilier l’abonnement tel que tacitement reconduit. Lorsque le paiement de la commande n’est pas réalisé par carte de crédit, le renouvellement tacite n’est pas automatiquement activé et une demande de paiement est envoyée au moins sept (7) jours avant la fin de l’abonnement aux fins de procéder à son renouvellement.

En cas de paiement par Visa ou Mastercard, le prélèvement du prix de l’abonnement est réalisé deux (2) jours avant la date de renouvellement. Quel que soit le mode de paiement, l’Utilisateur reçoit une facture par courriel. Passé un délai de sept (7) jours, la facture est réputée non contestée par l’Utilisateur. En toute hypothèse, en cas de renouvellement de son abonnement, l’Utilisateur n’aura accès à Assitool qu’àprès s’être acquitté des sommes dues.

Les sommes impayées à leurs échéances seront majorées automatiquement et de plein droit, et sans notification ou mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire correspondant au plus haut des taux suivants: un pour cent (1%) par mois ou le taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts seront cumulés mensuellement, et ce dans les limites prévues par la loi.

En outre, à titre de clause pénale, l’Utilisateur sera redevable envers Assistool SRL d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10%) des montants impayés avec toutefois un montant minimum de cinquante euros (50,- EUR).

En cas de non-paiement total ou partiel, l'intégralité des montants dus par l’Utilisateur à Assistool SRL est exigible automatiquement de plein droit, et sans notification ou mise en demeure préalable.

En l’absence de paiement des sommes dues par l’Utilisateur en leur intégralité endéans un délais de quinze (15) jours à dater de la réception d’une mise en demeure par courrier recommandé et courriel avec accusé de réception, Assistool SRL aura le droit de procéder à la résolution unilatérale aux torts et griefs exclusifs de l’Utilisateur sans autre formalité, pour autant que le montant des sommes dues soit égal à deux (2) mois au moins d’abonnement. La mise en demeure envoyée par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception est réputée valablement communiquée dès réception de l’accusé de réception par Assistool SRL ou au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi de la mise en demeure.

Assistool SRL se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses Services. Assistool SRL en informe toutefois l’Utilisateur en attirant son attention sur les conséquences éventuelles qui pourraient en résulter.

Les Parties s’engagent à collaborer pleinement. Elles se fourniront mutuellement, le cas échéant à première demande, toutes les informations et renseignements utiles à la bonne utilisation d’Assistool. La relation des Parties repose sur une relation de confiance et s’inscrit dans la volonté d’établir un partenariat durable.

Le service clientèle d’Assistool SRL est accessible les jours ouvrables, de 9h00 à 17h00 (tél. : 0032 (0)2.80.85.800 – courriel : info@assistool.com - ou sur notre tchat en ligne). Par jours ouvrables, les Parties entendent tous les jours, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux en Belgique ainsi que tous les jours où les banques ne sont pas ouvertes à Bruxelles (Belgique). Assistool SRL met à disposition des Utilisateurs une plateforme d’assistance via le site internet : http://sos.assistool.com.

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à Assistool SRL. Tout document signé pour le Client doit l’être par une personne ayant le pouvoir de signature, le cas échéant statutairement ou par procuration. Assistool SRL ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d’une communication tardive d’informations par le Client ou d’une communication d’informations inexactes par ce dernier.

Assistool SRL prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité d’Assistool et du Site Web à l’Utilisateur (ci-après les ‘Services’). Compte tenu de la nature des Services, Assistool SRL est tenue par une obligation de moyen, sans garantie de résultat.

La responsabilité d’Assistool SRL ne peut être engagée que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés, ou, excepté en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l'objet des CGS.

La responsabilité d’Assistool SRL est limitée au dommage direct, personnel, prévisible et certain de l’Utilisateur, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux, que ces dommages exclus soient matériels ou immatériels, tels qu’un manque à gagner par exemple, et ce pour autant que le dommage allégué par l’Utilisateur soit prouvé.

La responsabilité d’Assistool SRL est en toute hypothèse plafonnée aux montants effectivement perçus de l’Utilisateur au cours de ces douze (12) dernier mois dans le cadre de l’abonnement souscrit.

Assistool SRL se réserve le droit de faire appel à des tiers dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, par exemple pour l’hébergement de données (en ce compris sms et e-mails) ou la réalisation de transactions financières. Assistool SRL n’est pas responsable des éventuelles fautes qui pourraient être commises par les tiers auxquels elle fait appel, ce que l’Utilisateur accepte. Parmi ces tiers figurent notamment mais pas seulement STRIPE, VIVA PAYMENT SERVICES SINGLE MEMBER ou PAYCONIQ BELGIUM en matière de transactions financières. A la demande de l'Utilisateur, Assistool SRL l’informera de l’identité de ces tiers prestataires.

Les informations relatives à Assistool SRL et ses activités (commerciales, financières, stratégiques, managériales et de toute sorte) sont confidentielles. Les Parties reconnaissent que la violation de la présente clause de confidentialité est de nature à causer un préjudice grave à la Assistool SRL.

Aucune information confidentielle ne peut, en tout ou en partie, être divulguée par l’Utilisateur, à l'exception:

1. d’une obligation légale ou réglementaire ou sauf production en justice en cas de litige ;

2. d’une information qui serait dans le domaine public sans que cela ne résulte d’une violation du présent engagement de confidentialité ;

3. d’une information mise au point de manière indépendante par l’Utilisateur ;

4. de la possibilité pour l’Utilisateur de promouvoir, sans divulgation d’informations sensibles, Assistool SRL, le Site Web ainsi que les produits et Services d’Assistool SRL ; ou

5. d’un accord écrit et préalables d’Assistool SRL.

Aucune information confidentielle ne peut être utilisée pour un autre but que pour le bon respect des obligations qui découlent des CGS.

La structuration d’Assistool et du Site Web, mais également les mises en page, textes, graphiques, images, dessins, photographies, logos, sons, vidéos, bases de données, logiciels, applications informatiques, codes source et objet, noms, marques de commerce ou d’industrie, noms de domaines, dénomination commerciale ou tous autres éléments qui les composent ou qui sont accessibles via le Site Web sont la propriété intellectuelle exclusive d’Assistool SRL, ou lui ont été éventuellement valablement licenciés, et sont protégés comme tels par les lois et règlements en vigueur protégeant la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit sui generis des bases de données. Tous ces droits sont réservés.

Sauf éventuelle mention contraire, Assistool SRL est l’unique détenteur des droits patrimoniaux et moraux de propriété intellectuelle d’Assistool et du Site Web ainsi que de leur contenu. Assistool SRL ne concède à l’Utilisateur qu’une licence personnelle d’utilisation dans les limites prévues à l’article 2.

En conséquence, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, adapter, distribuer, vendre, licencier ou communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés par la loi ou un règlement applicable en matière de propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable d’Assistool SRL, l’Utilisateur n’est pas non plus autorisé à concéder de sous-licence à un tiers.

Sont donc notamment mais pas seulement proscrits la copie de tout ou partie d’Assistool ou du Site Web, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage, le déchiffrage, l’extraction de données ou encore la modification du code source ou du code objet par l’Utilisateur.

Toute contrefaçon fera l’objet de poursuites judiciaires afin que le dommage subi par Assistool SRL soit indemnisé et le contrefacteur pénalement condamné.

Assistool SRL ne pourra pas être tenu responsable de son retard ou de sa défaillance dans la prestation de ses Services si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGS et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le terme « force majeure » désigne notamment, mais pas seulement, ce qui est généralement considéré par la jurisprudence des cours et tribunaux belges à cet égard, et en particulier tout événement au-delà de la volonté expresse d’Assistool SRL qui empêche l'exécution normale de ses obligations, y compris les grèves partielles ou totales à l'intérieur ou à l'extérieur d’une des Parties, épidémies, lockdowns, accidents nucléaires, émeutes, actes de guerre ou de terrorisme, conditions météorologiques exceptionnelles, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, explosion, gel des systèmes informatiques ou de télécommunication ou le vol.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la prestation des Services sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances éventuellement prévues seront automatiquement suspendues ou reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendrier, les Parties devront se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification des modalités des prestations de Services. En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours calendrier et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de mettre fin aux Services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre Partie, par courrier recommandé adressé à l’autre Partie notifiant la résiliation des relations.

Les Services prestés par Assistool SRL jusqu’à la notification de la résiliation pour cause de force majeure seront facturés au prorata du nombre de jours aux cours desquels l’Utilisateur a pu effectivement faire un usage normal d’Assistool.

Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant des CGS, ou d'une faute ou violation commise par une autre Partie, à moins que cette première Partie n'y ait expressément renoncé par écrit et dans les cas où les CGS prévoient le contraire. La renonciation à un recours ou à un droit quelconque qui serait faite par l'une des Parties conformément à l'alinéa précédent, n'entraîne pas renonciation, de la part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter des CGS ou d'une violation ou faute d'une autre Partie

Le fait que l’une des stipulations des CGS devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra pas remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations des CGS. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer à la stipulation nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une stipulation licite, correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables. A défaut d’accord entre les Parties, la clause nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable sera remplacée par le juge par une clause correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables.

Aucune modification des CGS ne sera valable à moins d'être effectuée par écrit et signée par ou pour le compte de chacune des Parties.

Les CGS, ainsi que les droits et autorisations concédés aux termes de celles-ci, sont strictement personnels à l’Utilisateur qui ne peut pas les transférer, au contraitre d’Assistool SRL qui demeure libre de céder ses engagements contractuels.

Assistool SRL est habilitée à mettre un terme à procéder à la résolution unilatérale de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur, aux torts et griefs exclusifs de ce dernier, avec effet immédiat et sans la moindre indemnité, et sans notification ou mise en demeure préalable, si le comportement de l’Utilisateur : (a) constitue une violation des CGS, CGU, Politique de Vie Privée ou Politique Cookies, d'un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d'un tiers, (b) met en péril ou pourrait mettre en péril la sécurité ou l'intégrité de Assistool SRL, du Site Web, d'un tiers ou du système informatique de Assistool SRL ou d'un tiers, (c) s'accompagne de virus, de chevaux de Troie, de vers informatiques, de logiciels espions, de logiciels malveillants ou autres, ou (d) est illégal, diffamatoire, calomnieux, obscène, offensant, abusif, haineux, menaçant, nuisible, contrefait, (pédo)pornographique, discriminatoire, indécent, non sollicité, non autorisé, repréhensible, susceptible d’exposer son auteur ou son destinataire à des poursuites judiciaires ou portant atteinte à la réputation d’une personne morale ou physique. Les Parties considèrent que chacun de ces comportements constitue une faute particulièrement grave dans le chef de l’Utilisateur.

Les CGS sont exclusivement régies par le droit belge, à l’exclusion expresse de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de différend, à défaut de conciliation des Parties, seuls les cours et tribunaux francophones du ressort du siège d’Assistool SRL seront compétents pour tout litige concernant les CGS, notamment leur validité, interprétation, exécution ou extinction pour quelque cause que ce soit.