Conditions Générales d'Utilisation

Assistool est une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège à 7830 Silly (Belgique), rue du Veneur, 54/A, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0684.715.773, titulaire du numéro de TVA BE0684.715.773 et inscrite au Registre des Personnes Morales du Hainaut - division Mons (tel: +32 (0)2.808.58.00 ; mail: info@assistool.com). La SRL Assistool et ses filiales sont ci-après dénommées ensemble ‘Assistool SRL’.  

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) s’appliquent à toute visite ou utilisation par une personne morale ou physique (ci-après l’‘Utilisateur’) des sites internet http://www.assistool.com, http://www.assistool.be et tout autre site internet appartenant à Assistool SRL (ci-après dénommés ensemble le ‘Site Web’), ainsi que des informations y contenues.

Les CGU régissent les conditions d’accès, de mise à disposition et d’utilisation du Site Web ainsi que de ses fonctionnalités, pouvant le cas échéant prendre la forme de services fournis par Assistool SRL à l’Utilisateur (ci-après les ‘Services’), et de son contenu (comme par exemple les textes, données, informations, logiciels, images ou photographies) (ci-après le ‘Matériel’).

En visitant ou utilisant le Site Web, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, et les accepter en toute connaissance de cause. Cette acceptation est ferme et définitive. Les CGU constituent en conséquence un accord juridiquement contraignant entre Assistool SRL et l’Utilisateur dont l’exécution forcée peut être demandée en justice.

L’acceptation des CGU vaut acceptation des conditions générales de services d’Assistool SRL (disponible ici) (ci-après les ‘CGS’) ainsi que de sa politique de respect de la vie privée (disponible ici) (ci-après la ‘Politique de Vie Privée’) et de sa politique de cookies (disponible ici) (ci-après la ‘Politique Cookies’), lesquelles font partie intégrante des CGU. Les CGU, CGS, Politique de Vie Privée et Politique Cookies d’Assistool SRL priment sur celles de l’Utilisateur, même si ces dernières ont été communiquées ultérieurement, sans opposition d’Assistool SRL.

Assistool SRL et l’Utilisateur sont ci-après dénommés ensemble les ‘Parties’ ou individuellement une ‘Partie’.

L’accès au Site Web et son utilisation sont réservés aux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus, ou de treize (13) ans au moins accompagnées de leurs parents. Chaque Utilisateur déclare sur l’honneur avoir l’âge requis, et le cas échéant bénéficier de l’autorisation parentale nécessaire.

Assistool SRL offre gratuitement à l’Utilisateur l’accès au Site Web, en l’état et avec tous ses défauts éventuels. L’Utilisateur reconnaît parfaitement comprendre cette situation et l’accepter sans réserve. Les obligations mises à charges d’Assistool SRL sur la base des CGU sont des obligations de moyens, sans garantie de résultat.

Assistool SRL prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité du Site Web. Toutefois, Assistool SRL ne peut offrir aucune garantie d’opérabilité absolue.

Toute utilisation du Site Web se fait aux risques de l’Utilisateur. Assistool n’est pas responsable des possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles susceptibles d’être présents sur le Site Web.

Assistool SRL se réserve le droit de restreindre l’accès au Site Web, d’interrompre son fonctionnement, de le supprimer ou de le modifier à tout moment, moyennant toutefois une notification préalable. 

Assistool SRL détermine le contenu du Site Web, sous réserve des Informations transmises par les Utilisateurs telle que visées à l’article 7. Assistool SRL déploie ses meilleurs efforts pour maintenir son Site Web aussi complet, précis et à jour que possible.

Assistool SRL ne peut cependant offrir aucune garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur le Site Web. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. De même, Assistool SRL ne peut garantir la fiabilité, l’exactitude ou la légalité du contenu fourni par les autres Utilisateurs et les tiers aux CGU.

Si certains contenus du Site Web sont contraires à la loi ou aux droits des tiers, ou sont inexacts, l’Utilisateur s’oblige à en informer Assistool SRL par écrit, et ce endéans les meilleurs délais.

La structuration du Site Web, mais également les mises en page, textes, graphiques, images, dessins, photographies, logos, sons, vidéos, bases de données, logiciels, applications informatiques, codes source et objet, noms, marques de commerce ou d’industrie, noms de domaines, dénomination commerciale ou tous autres éléments qui le composent ou qui sont accessibles via le Site Web sont la propriété intellectuelle d’Assistool SRL, ou lui ont éventuellement été valablement licenciées, et sont protégés comme tels par les lois et règlements en vigueur protégeant la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit sui generis des bases de données. Tous ces droits sont réservés.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale, permanente ou non, du contenu du Site Web, du Matériel, des Services ou des éventuelles marques déposées par Assistool SRL, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite d’Assistool SRL, est strictement interdite, à l’exception des éléments désignés comme libres de droits sur le Site Web.

L’Utilisateur du Site Web se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation, de reproduction et d’affichage du Site Web et de son contenu, dans les limites nécessaires à l’utilisation du Site Web et de ses fonctionnalités (mise en cache par le navigateur de l’Utilisateur). Ce droit est accordé à titre non exclusif et non cessible. Il ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial ou professionnel. L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, adapter, distribuer, vendre, licencier ou communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés par la loi ou un règlement.

Sauf autorisation préalable expresse et écrite d’Assistool SRL, il est interdit à l’Utilisateur d’introduire sur le Site Web des données qui en modifieraient le contenu ou l’apparence, ou qui seraient susceptibles de le faire.

Les données à caractère personnel susceptibles d’être fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation du Site Web, ou encore de son inscription sur le Site Web ou de la création d’un compte afin d’obtenir des produits ou Services d’Assistool SRL, sont collectées et traités par Assistool SRL, exclusivement à des fins internes (en ce compris promotionnelles).

Assistool SRL veillera à ce que toute donnée à caractère personnel communiquée par l’Utilisateur soit traitée de manière conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le ‘RGPD’), à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et à la Politique de Vie Privée d’Assistool SRL, ainsi qu'à toute évolution future de la législation relative à la protection de la vie privée et aux traitements de données à caractère personnel applicable, tant nationale qu'européenne. Le terme “données à caractère personnel” a le même sens que celui qui y est donné à l'article 4, 1) du RGPD.

L’Utilisateur autorise Assistool SRL à traiter et stocker les données personnelles concernant notamment son identité (nom, prénoms et numéro de registre national) et ses coordonnées (adresse postale et électronique ainsi que les numéros de téléphone)[2] dans le respect de la législation applicable et dans la mesure où ces traitements et stockages sont nécessaires à l’utilisation du Site Web et de ses fonctionnalités, ainsi que des Services.

L’Utilisateur peut créer gratuitement un compte sur le Site Web. A cette occasion, il s’engage à ne fournir à Assistool SRL que des informations précises, exactes, complètes et mises à jour, et à les maintenir actualisées tant qu’il disposera d’un compte sur le Site Web. L’Utilisateur veille à choisir un mot de passe sécurisé, à le maintenir confidentiel et à avertir Assistool SRL de sa perte. Assistool SRL pourra demander à l’Utilisateur de modifier son mot de passe si celui-ci n’est plus suffisamment sécurisé. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Site Web à des fins non spécifiquement autorisées par Assistool SRL, ou non spécialement autorisées par les CGS. Il est notamment interdit d’utiliser le Site Web au sein d’un environnement informatique n’appartenant pas à Assistool SRL ou de faire usage de ses fonctionnalités sur un autre site internet. 

Tout manquement de l’Utilisateur à l’article 4 des CGS (“Propriété intellectuelle”) constitue une contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles. Toute contrefaçon fera l’objet de poursuites judiciaires afin que le dommage subi par Assistool SRL soit indemnisé et le contrefacteur pénalement condamné.

L’Utilisateur s’engage notamment (mais pas seulement) à ne pas utiliser le Site Web, en ce compris les Services et le Matériel :

1. d’une manière qui enfreigne tout texte légal ou réglementaire, d’origine nationale, européenne ou internationale ;

2. pour transmettre ou obtenir l’envoi de toute publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel ou communication similaire ;

3. envoyer, recevoir sciemment, télécharger, publier, afficher, distribuer, diffuser, transmettre, utiliser ou réutiliser tout matériel ou information inexact, illégal, diffamatoire, calomnieux, obscène, offensant, abusif, haineux, menaçant, nuisible, contrefait, (pédo)pornographique, discriminatoire, indécent, non sollicité, non autorisé, repréhensible, susceptible d’exposer son auteur ou son destinataire à des poursuites judiciaires ou portant atteinte à la réputation d’une personne morale ou physique ;

4. d’une manière qui interférerait de quelque façon que ce soit dans le fonctionnement normal du Site Web, des serveurs ou des réseaux connectés au Site Web ;

5. pour surveiller, harceler, causer préjudice à un tiers ou violer les droits d’un tiers ;

6. pour dissimuler son identité ou se faire passer pour une autre personne ;

7. de manière malveillante ou abusive en installant intentionnellement des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel considéré comme malveillant ou pouvant nuire aux logiciels, au matériel ou à la sécurité du Site Web ;

8. pour tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Web, au serveur sur lequel il est hébergé ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site Web ;

9. pour réaliser de l’extraction de logiciels, extraction de données, exploration de données ou toute activité connexe à partir du Site Web, du contenu ou de toute donnée qu’il contient ;

10. pour attaquer le Site Web, par exemple par le biais d’une attaque par déni de service ; ou

11. pour introduire sur le Site Web des données fausses, inexactes, illégales, immorales ou choquantes pour l’ordre public ou les bonnes mœurs.

La liste des interdictions visées à l’article 6.3 des CGS est donnée à titre illustratif. Elle n’est pas exhaustive.

Assistool SRL se réserve le droit d’agir contre tout comportement illégal ou interdit sur le Site Web, et notamment de restreindre ou résilier l’accès d’un Utilisateur au Site Web à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Sur certaines pages du Site Web (les forums de discussion par exemple) ou les pages “Documents”, l'Utilisateur a le loisir de soumettre des commentaires, informations, données, textes, logiciels, musiques, photographies, images, vidéos et autres matériels (ci-après les 'Informations').

Lorsque l'Utilisateur soumet des Informations, il octroie à Assistool SRL une licence irrévocable, perpétuelle, cessible, non exclusive et mondiale de :

1. utiliser, diffuser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, exécuter publiquement et afficher publiquement tout ou partie des Informations (et modifications ultérieures) qu'il a transmises, sous tout format et moyen existant ou développé ultérieurement, et ce à quelque fin que ce soit (y compris notamment à des fins professionnelles ou commerciales), à la seule discrétion d’Assistool SRL (y compris mais sans limitation, l'intégration de tout ou partie des Informations et de ses modifications à une technologie, un produit ou un service quelconque), ainsi que ;

2. autoriser des tiers à utiliser les Informations transmises par l’Utilisateur dans les limites visées ci-dessus au point (2.1)

   Pour autant que ces Informations ne concernent pas les données médicales d’un patient identifié ou facilement identifiable.

La rémunération de cette licence est constituée, pour chaque mode d'exploitation, du droit d'usage gratuit du Site Web conféré à l'Utilisateur par Assistool SRL. Assistool SRL se réserve le droit d'utiliser les Informations à des fins de publicité et de promotion. Assistool SRL peut, mais sans y être tenu, procéder à une revue préalable des Informations ou surveiller les pages du Site Web sur lesquelles ces Informations sont susceptibles d'être transmises. 

L'Utilisateur est le seul responsable des Informations qu'il fournit. Assistool SRL n'est pas tenue d'héberger, d'afficher ou de diffuser les Informations transmises par l'Utilisateur sur le Site Web. Assistool SRL pourra supprimer ou refuser ces Informations à tout moment pour quelque raison que ce soit. Assistool SRL ne peut pas être tenue responsable des pertes, vols ou dommages de quelque nature que ce soit causés à des tiers ou autres Utilisateurs par les Informations transmises par l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Informations qu'il transmet seront considérées comme non confidentielles, de libre accès et libres de droit, et que Assistool SRL est libre de les divulguer à des tiers dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque l'Utilisateur soumet des Informations, il déclare et garantit que :

1. il dispose de tous les droits sur les Informations (notamment les droits d’enregistrement audio, vidéo et numérique) et qu’il est en mesure de les céder conformément à l’alinéa précédent ; l’Utilisateur renonce par ailleurs volontairement à tous droits moraux éventuellement liés aux Informations qu’il communique ;

2. les Informations ne sont pas, à sa connaissance, fausses, erronées ou mensongères ;

3. les Informations ne violent aucune loi (notamment les lois concernant la protection du consommateur, interdisant la concurrence déloyale ou la publicité mensongère) ni, de manière générale, aucun droit de tiers, en ce compris leur propriété intellectuelle ;

4. Les Informations ne sont pas diffamatoires, n’incitent pas à la haine, ne sont pas racistes et ne portent pas atteinte à une ethnie ou une religion ou ne sont pas fondées sur d’autres préjugés ; il garantit également que les Informations ne sont pas offensantes, ni attentatoires à la vie privée d’autrui et ne constituent pas une menace ou un harcèlement illicite envers quelque personne que ce soit; il garantit enfin que les Informations ne seront ni (pédo)pornographiques, ni obscènes ;

5. il ne demandera aucune rétribution ou reconnaissance en échange des Informations qu’il transmet, si ce n’est le droit d’utiliser les Sites Web gratuitement et conformément aux CGU ;

6. les Informations ne contiennent pas de virus, de vers, de logiciels espions, de logiciels publicitaires, ou tout autre programme ou fichier potentiellement dangereux ni, de manière générale, le moindre contenu illicite ou potentiellement dommageable pour autrui

Les liens figurant sur le Site Web et menant à des sites internet tiers ne sont proposés que dans un but informatif et sans la moindre garantie. Assistool SRL n’est pas tenue de contrôler le contenu des sites tiers et n’en est pas responsable. L’accès aux sites tiers ressort de l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de créer des liens vers le Site Web moyennant toutefois le respect des CGS, et notamment des conditions énoncées ci-dessous :

1. l’Utilisateur peut établir un lien vers un Matériel quelconque (y compris les logos de Assistool SRL), mais n’a pas le droit de le reproduire ;

2. l’Utilisateur ne doit pas induire les tiers en erreur quant à la nature de sa relation avec Assistool SRL, et ne peut pas prétendre avoir conclu avec Assistool SRL un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978, une convention de prestations de services un mandat ou un partenariat commercial ;

3. l’Utilisateur ne doit pas laisser croire que Assistool SRL cautionne ses agissements ou les biens ou services qu’il met éventuellement à la disposition d’autrui ;

4. l’Utilisateur ne doit pas fournir d’informations erronées ou mensongères concernant Assistool SRL, ses produits ou ses Services ; et

5. l’Utilisateur ne doit pas intégrer de contenu déplaisant, offensant ou qui ne serait pas adapté à tous les âges.

Assistool SRL rappelle offrir gratuitement à l’Utilisateur l’accès au Site Web, en l’état et avec tous ses défauts éventuels, dont le contenu est en partie déterminé par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît parfaitement comprendre cette situation et l’accepter sans réserve en toute connaissance de cause. Les obligations mises à charges d’Assistool SRL sur la base des CGU sont des obligations de moyens.

La responsabilité d’Assistool SRL ne peut être engagée que du fait de son dol. Assistool SRL ne répond ni de sa faute lourde (ou de celle de ses préposés) ni de sa faute légère (ou de celle de ses préposés), qu’elle soit habituelle ou non. Assistool SRL n’est pas non plus responsable du fait de tiers.

Sa responsabilité est limitée au dommage direct, personnel, prévisible et certain de l’Utilisateur, à l’exclusion des dommages indirects, qu’ils soient matériels ou immatériels tels que, par exemple, un manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité d’Assistool est plafonnée à la somme forfaitaire de cinquante euros (50,- EUR).

En conséquence, Assistool SRL ne garantit pas que le Site Web répondra aux attentes de l’Utilisateur (qui est libre de s’adresser à tout autre site équivalent), ni qu’il sera en tout temps accessible, mis à jour, sécurisé et exempt de défauts, ou que son contenu ou les Matériels ne portent pas atteinte à des droits existants ou soit conformes aux lois et règlements applicables. Assistool SRL ne garantit pas non plus qu'un défaut éventuel sera rectifié et n'offre aucune garantie quant aux résultats obtenus par l'utilisation du Site Web. Assistool SRL décline également toute responsabilité quant à la fiabilité des Matériels figurant sur le Site Web.

L’Utilisateur s’engage, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Assistool SRL contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage relatifs à ou résultant de la violation de l’une des quelconques dispositions des CGU et, de manière plus générale, de la violation des lois et règlements susceptibles de s’appliquer.

Les informations relatives à Assistool SRL et ses activités (commerciales, financières, stratégiques, managériales et de toute sorte) sont confidentielles. Les Parties reconnaissent que la violation de la présente clause de confidentialité est de nature à causer un préjudice grave à la Assistool SRL.

Aucune information confidentielle ne peut, en tout ou en partie, être divulguée par l’Utilisateur, à l'exception:

1. d’une obligation légale ou réglementaire ou sauf production en justice en cas de litige ;

2. d’une information qui serait dans le domaine public sans que cela ne résulte d’une violation du présent engagement de confidentialité ;

3. d’une information mise au point de manière indépendante par l’Utilisateur ;

4. de la possibilité pour l’Utilisateur de promouvoir, sans divulgation d’informations sensibles, Assistool SRL, le Site Web ainsi que les produits et Services d’Assistool SRL ; ou

5. d’un accord écrit et préalables d’Assistool SRL.

Aucune information confidentielle ne peut être utilisée pour un autre but que pour le bon respect des obligations qui découlent des CGU

Les CGU entrent en vigueur lors du premier accès de l’Utilisateur au Site Web.

Assistool SRL pourra modifier les CGU à son entière discrétion. Assistool SRL affichera cependant un message relatif aux modifications apportées sur le Site Web. Les modifications intervenues sont d’application immédiate, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec ces modifications, il peut cesser d’utiliser le Site Web. S’il continue à utiliser le Site Web après la notification précitée, il est réputé accepter définitivement et sans réserve lesdites modifications.

Assistool SRL se réserve le droit de résilier, interrompre ou modifier l’inscription de l’Utilisateur ainsi que l’accès à tout ou partie du Site Web sans notification préalable, à tout moment, et ce sans avoir à donner de justification.

L’Utilisateur peut également cesser à tout moment d’utiliser le Site Web.

En cas de non-respect des CGU, Assistool SRL se réserve le droit de retirer automatiquement et de plein droit l’accès au Site Web à l’Utilisateur qui devra détruire immédiatement tous les Matériels antérieurement téléchargés ou imprimés, ainsi que leurs copies.

Assistool SRL se réserve le droit de résilier le compte d’un Utilisateur en cas d’inactivité pendant une durée de douze (12) mois ou de résilier son compte lorsque l’Utilisateur peut démontrer son indisponibilité pour congé de paternité ou de maternité ou pour un arrêt maladie de longue durée moyennant un document officiel faisant foi.

Les CGU contiennent l’ensemble des engagements, droits et obligations relativement aux matières qui y sont traités et remplace toutes les lettres, déclarations et garanties préalables ainsi que toutes les conventions préalables, écrites ou verbales, en relation avec l'objet des CGU.

Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant des CGU, ou d'une faute ou violation commise par une autre Partie, à moins que cette première Partie n'y ait expressément renoncé par écrit et dans les cas où les CGU prévoient le contraire. La renonciation à un recours ou à un droit quelconque qui serait faite par l'une des Parties conformément à l'alinéa précédent, n'entraîne pas renonciation, de la part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter des CGU ou d'une violation ou faute d'une autre Partie.

Le fait que l’une des stipulations des CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra pas remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations des CGU. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer à la stipulation nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une stipulation licite, correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables. A défaut d’accord entre les Parties, la clause nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable sera remplacée par le juge par une clause correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables.

Sous réserve de l’article 11.2, aucune modification des CGU ne sera valable à moins d'être effectuée par écrit et signée par ou pour le compte de chacune des Parties.

Les CGU, ainsi que les droits et autorisations concédés aux termes de celles-ci, sont strictement personnels à l’Utilisateur qui ne peut pas les transférer.

Les CGU sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de différend, à défaut de conciliation des Parties, seuls les cours et tribunaux francophones du ressort du siège d’Assistool SRL seront compétents pour tout litige concernant les CGU, notamment leur validité, interprétation, exécution ou extinction pour quelque cause que ce soit.